CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après CGVU) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société Atelier Ainciart Bergara (ci-après : « le Vendeur ») auprès de tous les clients (ci-après : « l’Acheteur ») et/ou les utilisateurs (ci-après : « l’Utilisateur ») souhaitant commander sur le site internet makhila.com (ci-après : le « Site ») ou bien simplement l’utiliser.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes CGVU d’une manière claire et compréhensible. Il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.
Ces CGVU précisent notamment les conditions d’utilisation du Site, les conditions de commande, paiement, livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Ces CGVU prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable écrite.
Ces CGVU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur ou l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande ou d’utilisation du Site.
Article 2 : Dispositions spécifiques à l’utilisation du Site
Utilisation du Site :
Ce Site est réservé à l’usage privé de chaque utilisateur.
L’Utilisateur du Site reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Il doit avoir vérifié, avant toute utilisation du Site, que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Accessibilité du Site :
Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Société Atelier Ainciart Bergara, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Tout est mis en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées, mais la Société Atelier Ainciart Bergara ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, d’une absence de disponibilité des informations, de la diffusion d’informations qui ne sont plus à jour, et/ou de la présence de virus sur son Site.
Les informations fournies le sont uniquement à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. En conséquence, l’utilisateur reconnait qu’elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un acte de conseil juridique, et reconnait les utiliser sous sa responsabilité exclusive.
La Société Atelier Ainciart Bergara ne saurait par ailleurs être responsable des dommages qui pourraient résulter d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant conduit à une modification des informations diffusées.
Propriété intellectuelle :
Le Site et chacun des éléments le composant (textes, articles, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, lettres d’information, communiqués, etc) sont la propriété exclusive de la Société Atelier Ainciart Bergara. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des éléments composants le Site est formellement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toutes les marques et logotypes mentionnés sur le Site sont des marques déposées par la Société Atelier Ainciart Bergara ou par leurs titulaires respectifs. Leur reproduction, imitation ou usage sans l’autorisation expresse des titulaires de ces marques et logotypes engage la responsabilité de leur auteur, conformément aux dispositions des article L713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les utilisateurs et visiteurs du Site ne pourront établir aucun lien profond en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de la Société Atelier Ainciart Bergara. Si un utilisateur désire créer, à partir de son Site, un lien hypertexte vers le Site, il devra préalablement prendre contact avec Madame Liza BERGARA en lui adressant un email à l’adresse suivante atelier@makhila.com. Tout silence devra être interprété comme un refus.
Dans tous les cas, tout lien vers le site makhila.com, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société Atelier Ainciart Bergara.
Responsabilité :
La Société Atelier Ainciart Bergara ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées aux présentes, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La Société Atelier Ainciart Bergara se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Contact :
Toute question pourra être posée à l’adresse suivante : atelier@makhila.com ou bien à l’adresse suivante : Makhila Ainciart Bergara, 75 Plazako Bidea – 64480 Larressore.
Loi applicable :
Le contenu du Site est soumis à la loi française, tant en ce qui concerne les règles de fond que de forme.
Article 3 : Produits
Les articles proposés à la vente sur le présent Site sont vendus exclusivement à l’Acheteur, qui s’engage à agir pour ses besoins personnels : l’Acheteur s’interdit de faire du commerce avec les articles achetés sur ce Site. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de vendre ses produits à toute personne dont le comportement peut laisser penser qu’elle pourrait se livrer à de tels agissements.
Le Site de la Société Atelier Ainciart Bergara a notamment pour vocation de proposer à la vente les articles suivants :
- Bâton de marche makhila,
- Accessoires pour makhila,
- Livre sur le makhila.
Le Site peut offrir des biens de sociétés tierces concernant notamment les accessoires du makhila ainsi que les livres.
Les offres de produits présentées par le Vendeur sont valables pour la durée de la mise en ligne et dans la limite du stock disponible. A défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Article 4 : Création d’un compte Client
Lorsqu’un compte client est créé sur le Site, chaque Acheteur ou Utilisateur accepte irrévocablement ce qui suit :
- Être seul responsable de son compte et de sa sécurité et confidentialité, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et
- que tous les renseignements personnels fournis par l’entremise de ce compte sont à jour, exacts et véridiques et que ceux-ci seront mis à jour s’ils venaient à changer.
Article 5 : Commande
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Toute commande passée en ligne doit respecter la procédure suivante :
– L’Acheteur sélectionne l’article qu’il souhaite acquérir, en prenant connaissance de la description présentée sur la page.
– Après avoir pris connaissance de la disponibilité ou non de l’article sélectionné, et des éventuels délais de fabrication, l’Acheteur clique sur « Ajouter au panier ».
– Il valide ensuite le choix du ou des produits sélectionnés et confirme sa commande en choisissant le mode de livraison et le moyen de paiement.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGVU.
Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse de la commande par le Vendeur.
L’acceptation de la commande sera matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception par le Vendeur sur l’adresse e-mail que l’Acheteur lui aura communiquée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où un produit s’avérerait indisponible malgré la confirmation de commande, le Vendeur s’engage à prévenir l’Acheteur au plus vite par tout moyen de son choix. L’Acheteur pourra alors procéder à une modification de la commande concernant le produit indisponible, ou annuler sa commande, auquel cas il sera alors remboursé par le Vendeur.
Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution de cette erreur.
Toute commande vaut acceptation des CGVU, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Article 6 : Prix
Les prix indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit leur pays d’origine.
La TVA incluse dans les prix indiqués sur le Site est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment, mais les produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix indiqués sur le Site et/ou sur les pages de présentation des articles n’incluent pas la participation aux frais d’expédition, qui est ajoutée au moment de choisir le mode de livraison.
Article 7 : Paiement
Le paiement de la commande peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.
Aucun règlement en espèces n’est accepté pour une commande en ligne.
Le règlement par carte bancaire se fait avec le serveur de paiement sécurisé de la Banque BNP PARIBAS. La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Le règlement par chèque est possible pour les chèques français uniquement. Le chèque, libellé à l’ordre de la Société Atelier Ainciart Bergara, devra être envoyé, dans un délai de 7 jours, à l’adresse : Makhila Ainciart Bergara, 75 Plazako Bidea – 64480 Larressore. La commande ne pourra être expédiée qu’après réception du chèque.
Les virements bancaires sont acceptés pour les comptes bancaires hors de France. Le virement devra être effectué dans un délai de 7 jours et la commande ne pourra être expédiée qu’après arrivée des fonds sur le compte de la Société Atelier Ainciart Bergara.
Lorsque l’Acheteur fournit ses renseignements de paiement, il confirme être autorisé à utiliser son moyen de paiement. Si la Société Atelier Ainciart Bergara estime que le paiement a violé une loi ou l’une des conditions d’utilisation, elle se réserve le droit d’annuler la transaction.
Article 8 : Livraison
La livraison de la commande ne sera réalisée qu’après paiement complet du prix par l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais précisés lors de la passation de commande. En cas d’indisponibilité de l’article commandé au moment de la passation de la commande, la livraison ne pourra avoir lieu qu’à l’issue du délai de fabrication indiqué sur la page de l’article en question ou bien lors de la passation de commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Toute réclamation pour non-conformité pourra être mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles L217-5 et suivants du Code de la Consommation.
Les frais de port en France sont forfaitaires et dépendent du montant de la commande.
Les frais de port à l’étranger sont forfaitaires et dépendent du montant de la commande et du pays de livraison. L’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
L’Acheteur a également la possibilité de retirer sa commande, gratuitement, à la boutique de la Société Atelier Ainciart Bergara durant les horaires d’ouverture de la boutique.
Article 9 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le formulaire de rétractation ci-annexé peut être utilisé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
L’Acheteur dispose par ailleurs d’un délai de 30 jours pour effectuer un échange ou obtenir un avoir valable un an. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Article 10 : Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessous :
Société Atelier Ainciart Bergara / 75 Plazako Bidea – 64480 Larressore.
Article 11 : Garanties
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil français.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les désordres liés à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par elle.
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Nonobstant les dispositions des présentes CGVU ; le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie et tout fait étranger au Vendeur.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation. En présence d’un événement constitutif de force majeure, le Vendeur en avisera l’Acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
En tout état de cause, la garantie du Vendeur ne peut être supérieure au montant de la valeur des produits à l’origine de la mise en jeu de la responsabilité.
Article 12 : Droit applicable – Langue – Litiges
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’utilisation et d’achat conclues en application des CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site.
A l’attention de ”Numéro et rue du Vendeur”
”Code postal du vendeur”
”Ville du Vendeur”
– Commande du ”Date”
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
